Vie privée

Charte pour la protection de la vie privée

La présente charte a pour objet de vous informer à propos de vos droits en matière de traitement des données à caractère personnel qui vous sont propres et que nous traitons afin de pouvoir vous fournir nos services. La fourniture et la sécurisation des services de BUY WAY PERSONAL FINANCE nécessitent le traitement de données à caractère personnel du client, ainsi que des prospects, mandataires éventuels du client ou bénéficiaire des services.

BUY WAY PERSONAL FINANCE est le responsable du traitement des données à caractère personnel, objet de la présente charte.

BUY WAY PERSONAL FINANCE est une société anonyme de droit belge immatriculée au RPM de Bruxelles sous le numéro BCE BE 0400.282.277 sise Boulevard Baudouin 29 bte 2, 1000 Bruxelles :

• agréée comme prêteur de crédit à la consommation et inscrite en tant qu'intermédiaire en assurance auprès de l'Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA), sous le numéro 019.542A;
• agréée comme établissement de monnaie électronique auprès de la Banque Nationale de Belgique (BNB).

Ci-après dénommée "Buy Way".

Buy Way respecte la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) consultable en ligne sur le site de l'Autorité de Protection des Données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be).

En accédant à notre site Internet et/ou à notre application mobile, vous déclarez avoir pris connaissance des informations ci-dessous décrites. Des informations complémentaires vous sont communiquées le cas échéant lors de la souscription de chaque service particulier.

La présente version de la Charte date du 14 juin 2024.

1. Quelles données à caractère personnel collectons-nous ?

En contractant avec Buy Way, vous consentez à ce que Buy Way recueille et traite, selon les modalités et principes décrits ci-après, les données suivantes vous concernant :

• Données d'identification et de contact, le cas échéant Buy Way prend copie des documents probants d'identification;
• Données d'identification électronique (ex : adresse email, cookies, données de la carte d'identité électronique, ...)
• Données d'identification biométrique (ex : empreinte digitale pour l'identification via touch ID)
• Caractéristiques personnelles (ex : âge, sexe, état civil, ...)
• Particularités financières (ex : origine du patrimoine, origine des fonds, solvabilité ...)
• Composition du ménage (ex : nombre d'enfants, personnes à charge, détails concernant les mariages ou unions précédents, divorces, ...)
• Données relatives aux habitudes et préférences
• Données relatives à l'utilisation de nos produits et services (ex: lieu de retrait et de paiement avec les cartes Mastercard, utilisation du produit pour des paiements sur internet, ...)
• Profession et emploi (ex: emploi, nom de l'employeur, rémunération, ...)
• Données relatives au logement (ex: adresse du logement, type de logement, bien propre ou loué, loyer, charges, ...)
• Données transactionnelles et financières (ex : données relatives aux transactions, noms et numéros de compte et de cartes, ...)
• Enregistrements sonores (ex: enregistrement sur bande sonore, enregistrement téléphonique, ...)
• Données issues de sources externes (ex : données provenant de sources légales telles que de l'asbl Identifin, de la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP), de la Banque Nationale de Belgique du Moniteur Belge des instances ou sources publiques, de clients, partenaires ou fournisseurs de Buy Way; ...).

Ces données sont nécessaires afin de répondre à vos besoins. À défaut, nous ne serons pas en mesure de vous fournir nos services ou ces derniers pourraient être inadaptés à votre situation.

2. Quels traitements sont effectués sur vos données ?

Nous effectuons, sur vos données à caractère personnel recueillies sur le site Internet et/ou dans le cadre des services proposés sur le site Internet, les traitements nécessaires à la gestion des relations contractuelles et précontractuelles, au bon fonctionnement des services et options auxquels vous avez souscrits ainsi que les traitements qui sont requis par la loi.

Nous traitons vos données à caractère personnel aux fins suivantes :

• Exécuter les services liés aux produits financiers commercialisés par Buy Way;
• Assurer la gestion et le contrôle de l'exécution des services proposés;
• Assurer la gestion et le suivi des opérations réalisées;
• Réaliser des statistiques;
• Contacter rapidement nos prospects, clients et contacts, et apporter une réponse adéquate à toutes leurs demandes et questions;
• Délivrer des informations relatives à nos services;
• Assurer la conformité légale et la sécurité de nos services, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la lutte contre la fraude;
• Améliorer la qualité des services;
• Assurer la promotion des produits ou services financiers proposés par Buy Way.

Nous traitons également vos données à caractère personnel pour des finalités additionnelles prévues dans le contrat relatif à chaque service offert par Buy Way et/ou pour lesquelles le sujet doit préalablement donner son accord spécifique (opt-in). Cette catégorie comprend également les cookies présents sur notre site, sur ce sujet plus d'informations sont disponibles dans notre Cookie Policy.

Le consentement spécifique, une fois donné, peut être retiré à tout moment et ce, sans justification.

Si vous ne souhaitez plus être contacté à l'avenir pour l'une de ces finalités - à l'exception des fins nécessaires à la fourniture de notre service à votre bénéfice et au respect de la législation - il vous suffit de nous contacter par l'un des moyens proposés au point 9. Données de Contact.

Nous traitons également ces données sur base de notre intérêt légitime pour assurer la continuité et l'amélioration de nos activités. Dans ce cadre, Buy Way peut être amené à réaliser des transactions, comme une cession de créances, et traiter les données à caractère personnel y afférentes en vue de la bonne réalisation de ces transactions. Buy Way met en place les mesures nécessaires, comme des mesures de minimisation et de sécurité, pour limiter le transfert et le traitement de ces données au stricte minimum nécessaire pour assurer la bonne réalisation de la transaction.

3. Qui a accès à vos données ?

Afin de vous fournir les services dans les meilleures conditions, nous transmettrons les données à nos prestataires et partenaires techniques sis en Belgique ou dans l'Union européenne, dans les limites légales et réglementaires.

Certaines données peuvent être transférées à nos prestataires et partenaires techniques hors de l'Union européenne. Dans ce cas, Buy Way veille à la mise en place de mesures de protection techniques et organisationnelles adéquates, par exemple l'instauration des Clauses Standard de Sécurité conseillées par l'Union européenne, afin de garantir la sécurité vos données.

Vos données pourront être transmises au point de vente ou à la chaîne dans lequel vous avez souscrit un crédit Buy Way, afin qu'il puisse vous faire bénéficier d'avantages liés à la souscription ou à l'utilisation de ce crédit.

Buy Way peut également être amené à transférer des données à caractère personnel à des partenaires financiers, dans le contexte d'une cession de créance ou une autre transaction, comme par exemple des véhicules de titrisation ou de mobilisation ou à d'autres cessionnaires des créances, ou des intermédiaires à la transaction, comme des agents de protection de données (data protection agents) et des agents de sûretés (security agents).

Vos données ne seront en aucun cas transmises à des tiers, à des fins de marketing direct ou de prospection commerciale tels que décrit dans la présente charte, sans votre consentement préalable.

Buy Way exige de ses partenaires de prendre toutes les dispositions nécessaires pour stocker et traiter ces données dans des conditions de sécurité et de confidentialité maximales, afin qu'elles ne puissent pas être divulguées aux tiers.

Buy Way se réserve le droit de divulguer des informations personnelles sur requête des autorités belges ou étrangères et des institutions internationales dans l'exécution d'une obligation légale ou réglementaire, en exécution d'une décision judiciaire ou si elle estime de bonne foi que cette divulgation est requise :

• pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur;
• pour protéger ou défendre les droits ou les biens de Buy Way, du site ou des utilisateurs de celui-ci;
• si des circonstances impérieuses le justifient, pour protéger la sécurité personnelle des utilisateurs de Buy Way, du site ou du public.

4. Combien de temps conservons-nous vos données ?

Des durées de conservations différentes peuvent être appliquées aux données en fonction des finalités et des exigences légales ou réglementaires, Buy Way s'engage à les respecter :

• Nous conservons en principe les données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre du contrat pendant toute la durée de la relation contractuelle, prolongée du délai légal de conservation ou du délai de prescription de manière à pouvoir faire face aux demandes ou aux éventuels recours qui seraient engagés après la fin de la relation contractuelle ou après la clôture de la relation contractuelle.
• Les données relatives aux prospects sont conservées pendant une durée maximum de six (6) mois après le dernier contact avec un prospect.
• En matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, nous sommes tenus de conserver notamment vos données d'identification et la copie des documents probants qui y sont relatifs pendant dix ans au moins après la fin du contrat conformément à l'article 60 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.

5. Secret professionnel des établissements du secteur financier

En tant qu'établissement financier, prêteur et intermédiaire en assurance, Buy Way s'engage à respecter le devoir de discrétion tel que défini et appliqué par les juridictions belges.

6. Formulaires

Vous serez invités, en cas d'utilisation de nos modules en ligne, à remplir un formulaire dont certains champs suivis d'un astérisque (*). Ces informations/données sont nécessaires pour pouvoir offrir le service demandé, les autres champs étant optionnels.

Ces champs optionnels sont destinés à nous permettre de vous contacter rapidement si nécessaire ou identifier au mieux vos besoins pour vous envoyer les informations correspondant à ceux-ci.

7. Sécurité

Buy Way fait ses meilleurs efforts pour prendre les mesures nécessaires, notamment d'ordre organisationnel et technique destinées à protéger vos données, contre la destruction, la perte, la modification involontaire, la détérioration, la divulgation, l'accès ou tout autre traitement non autorisé de données à caractère personnel.

8. Vos droits concernant le traitement de vos données

Vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données : Vous pouvez obtenir des informations sur les traitements effectués sur vos données à caractère personnel;
• Droit de rectification des données erronées, inexactes ou incomplètes qui vous concernent,
• Droit à tout moment de retirer le consentement que vous avez donné (lorsque celui-ci vous a été demandé),
• Droit d'opposition au traitement de vos données à caractère personnel tout en ayant conscience des conséquences que cette opposition peut avoir quant à l'exécution du contrat,
• Droit à l'effacement de vos données à caractère personnel. Cependant, nous conservons les informations nécessaires à la fourniture du service et pour le respect de nos obligations légales,
• Droit à la limitation du traitement relativement aux données à caractère personnel vous concernant,
• Droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez nous demander la restitution des données à caractère personnel que vous nous avez fournies (pour les traitements automatisés de données dont la base juridique est celle du consentement ou de l'exécution d'un contrat) vous permettant ainsi de recevoir vos données ou de les transmettre à un tiers dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine,
• Droit de ne pas être soumis à une décision individuelle automatisée c'est-à-dire des décisions prises, sans intervention humaine, ayant des effets juridiques et vous affectant de manière significative.

Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter BUY WAY aux coordonnées reprises au point 9. Données de contact. Nous nous engageons à vous répondre dans les meilleurs délais, sans excéder une durée d'un mois.

Dans le cadre de certaines demandes, une preuve de votre identité vous sera demandée afin de permettre le KYC.

9. Données de Contact

Vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données de Buy Way pour toute question, réclamation, interrogation, ou si cette charte ne vous semble pas claire et facilement accessible ou si vous considérez que nous ne respectons pas la réglementation :

• Par mail : privacy@buyway.be
• Par courrier postal : BUY WAY PERSONAL FINANCE - DPO, Boulevard Baudouin 29 bte 2, 1000 Bruxelles

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données à l'adresse suivante : Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles, les contacter par téléphone (+ 32 2 274 48 00) ou par email (contact@apd-gba.be). Pour en savoir plus vous pouvez consulter le site internet de l'autorité : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact.