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Questions / Réponses

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  • Qu'est-ce que le zérotage ?
    Le zérotage fait partie des dispositions imposées par la réglementation sur le crédit à la consommation en Belgique*.

    Il prend la forme d'une obligation légale pour l'emprunteur de remettre à zéro la ligne de crédit qu'il utilise à des échéances périodiques maximum fixées par la loi et le contrat de crédit.

    Concrètement, l'emprunteur doit rembourser intégralement le montant de crédit utilisé ainsi que les frais et intérêts avant une date limite appelée date de zérotage. Une fois le remboursement effectué, l'obligation de zérotage est remplie et une nouvelle date de zérotage est définie dès la prochaine utilisation de la ligne de crédit.

    Les remboursements minimums contractuels de votre ouverture de crédit indiqués sur votre relevé mensuel peuvent ne pas être suffisants pour rembourser l'intégralité de votre solde à la date de zérotage prévue.

  • Quels sont les produits Buy Way concernés ?
    Cette obligation légale s'applique aux ouvertures de crédits, ce qui signifie les cartes Mastercard® émises par Buy Way (hors cartes professionnelles) et les produits crédit revolving sans carte Buy Way (Buy Way Line).
  • Sous quel délai légal devez-vous zéroter ?
    Si vous avez signé votre contrat de crédit après le 31 décembre 2012, le délai de zérotage y est mentionné.
    Vous serez avertis sur un support durable 8 mois et 2 mois avant la fin de votre délai de zérotage.

    Exemple :
    Si vous avez une ouverture de crédit avec carte dont le montant du crédit est de 2.500,00 €, vous aurez un délai de zérotage de 41 mois. Ce délai de zérotage est remis à zéro à chaque fois que votre solde dû (Buy Way Facility compris) est égal à zéro.

    Les remboursements minimums contractuels de votre ouverture de crédit indiqués sur votre relevé mensuel peuvent ne pas être suffisants pour rembourser l'intégralité de votre solde à la date de zérotage prévue.
  • Que se passe-t-il s'il reste un solde dû après la date de zérotage ?
    Si jamais vous ne procédez pas au zérotage de votre crédit à la date de zérotage prévue, l'utilisation de celui-ci sera d'abord suspendue et, si le défaut de paiement persiste, il sera renseigné au volet négatif de la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) de la Banque Nationale de Belgique.
* Article VII.95 § 2 du Code de Droit économique et article 14, § 3 de l'Arrêté Royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés.
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